J.O. 83 du 7 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 mars 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis (n° 1387)

NOR : SOCT0610734A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 décembre 2002, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis du 20 mai 1986 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 4 juillet 2005, relatif aux salaires (4 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 août 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 16 mars 2006,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis du 20 mai 1986 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2005, relatif aux salaires (4 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le premier alinéa de l'article 2.2 (Bénéficiaires de la garantie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national métallurgie du 15 mars 2001, relatif aux contrats de travail ayant pour objet de favoriser l'insertion dans l'emploi.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2005/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 EUR.